13 May 2016

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 13-05-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive 2015/1794 du 6 octobre 2015 French 13-05-2016
Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA French 13-05-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale French 13-05-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme French 13-05-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 quater du 26 janvier 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques French 13-05-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46 vicies bis du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit French 13-05-2016
Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 13-05-2016
Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198 sur le territoire de la commune de Herzele French 13-05-2016
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente French 13-05-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux French 13-05-2016
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne le champ d'application de l'aide intégrale à la jeunesse French 13-05-2016
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010 en ce qui concerne le fichier d'identification d'équidés French 13-05-2016
DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret provincial du 9 décembre 2005 French 13-05-2016
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés French 13-05-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération French 13-05-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17<bdit>tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement French 13-05-2016
Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article VII.128 du livre VII " Services de paiement et de crédit " du code de droit économique. - Avis French 13-05-2016