25 December 2016

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Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 25-12-2016
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 25-12-2016
Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale French 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits French 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits French 25-12-2016
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 French 25-12-2016
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017 French 25-12-2016
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" French 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone French 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice French 25-12-2016
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017 French 25-12-2016
Loi relative au traitement des données des passagers French 25-12-2016
Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises French 25-12-2016
Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales French 25-12-2016