09 February 2017

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Koninklijk besluit tot goedkeuring van het reglement van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten over de medewerking van de bedrijfsrevisoren aan het toezicht op de naleving van de EMIR-verordening door de niet-financiële tegenpartijen Dutch 09-02-2017
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 27 maart 2002 houdende oprichting van een fiscale cel van het Waalse Gewest Dutch 09-02-2017
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 22 oktober 2009 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van pootaardappelen Dutch 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité French 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à l'indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées French 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement wallon apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme French 09-02-2017
Décision d'approbation du comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office régional bruxellois de l'Emploi French 09-02-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, afin de préciser les journées d'interruption de travail résultant du chômage économique dans le régime des vacances annuelles pour les apprentis-ouvriers French 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie French 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des animaux pendant l'abattage et la mise à mort French 09-02-2017
Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome " Activités sociales ", chargé de l'organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement French 09-02-2017
Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome " Activités sociales ", chargé de l'organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 09-02-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables French 09-02-2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 09-02-2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 09-02-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur French 09-02-2017
Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. - Traduction allemande French 09-02-2017
Arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande French 09-02-2017
Arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle - Numéros du rôle : 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307 - French 09-02-2017
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières French 09-02-2017