20 February 2017

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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 20-02-2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié French 20-02-2017
Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption French 20-02-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales French 20-02-2017
Décret-programme 2017 French 20-02-2017
Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts French 20-02-2017
Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux French 20-02-2017
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande French 20-02-2017
Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 French 20-02-2017
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 French 20-02-2017
Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de "VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw" aux fins de l'activité "QB50 ISS" French 20-02-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 20-02-2017
Arrêté ministériel réglant l'accompagnement de jour offert par des initiatives de soins verts French 20-02-2017
Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande French 20-02-2017