29 May 2017

Title Language Date
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention " Terrorisme " du Gouverneur de la province du Brabant flamand French 29-05-2017
Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session French 29-05-2017
Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 French 29-05-2017
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014 French 29-05-2017
Décret portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014 French 29-05-2017