28 June 2017

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Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui appartiennent au moins à la classe A3, ou que le Commissaire général désigne pour remplir provisoirement une fonction de niveau A3 French 28-06-2017
Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations French 28-06-2017
XXX French 28-06-2017
Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz relative à de l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à aardgas aan TREVION NV . French 28-06-2017
Décision de l'autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz abrogeant la décision du Régulateur Flamand pour le marché de l'électricité et du gaz du 10 juillet 2012 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture d'électricité à Energy Cluster NV . French 28-06-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police. - Traduction allemande French 28-06-2017
Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours régionale French 28-06-2017
Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune French 28-06-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police French 28-06-2017
Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits French 28-06-2017
Arrêté de l'administrateur-général de la société flamande de l'environnement portant délégation de compétences aux chefs de service, aux experts, aux coordinateurs de bassins, responsables d'équipe et responsables de la société flamande de l'environnement French 28-06-2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 28-06-2017