30 June 2017

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Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge. - Traduction allemande French 30-06-2017
Décision 43bis relative à la version modifiée du plan de personnel de Bruxelles Gaz Electricité pour l'année 2017 French 30-06-2017
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande French 30-06-2017
Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande French 30-06-2017
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017 French 30-06-2017
Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand réglant le contrat de gestion avec, et la tutelle et le subventionnement de l'institut flamand de la qualité des soins French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre French 30-06-2017
Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes du 4 avril 2014 French 30-06-2017
Décret portant modification et optimisation de diverses dispositions du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 French 30-06-2017
Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour la première phase du projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2017 French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 French 30-06-2017
Loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 French 30-06-2017
XXX French 30-06-2017
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017 French 30-06-2017
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lessines de la justice de paix du canton de Ath - Lessines à Ath French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels French 30-06-2017
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2017 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " French 30-06-2017
Arrêté royal modifiant l'article 23ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 30-06-2017