30 March 2018

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Wet houdende wijziging, wat de uitbreiding van het toepassingsgebied van de vordering tot collectief herstel tot K.M.O.'s betreft, van het Wetboek van economisch recht. - Duitse vertaling Dutch 30-03-2018
Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises French 30-03-2018
Arrêté du Directeur-chef de service, service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux décisions de rétentions, de recouvrements et de non-liquidation visées par l'Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie French 30-03-2018
Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises French 30-03-2018
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche French 30-03-2018
Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales French 30-03-2018
Arrêté du Gouvernement flamand établissant le siège social de la " Vlaamse Landmaatschappij " et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne le siège social de l'Agence flamande terrienne French 30-03-2018
Arrêté du directeur opérationnel du "vlaamse waterweg sa" portant délégation de compétences aux chefs de départements French 30-03-2018
Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales French 30-03-2018
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions French 30-03-2018
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales French 30-03-2018
Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique French 30-03-2018
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, les annexes de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) French 30-03-2018
Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits French 30-03-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel French 30-03-2018
Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'imposition, d'exonération et d'exigibilité à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation French 30-03-2018
Décret relatif à la gestion et à l'exploitation de la zone portuaire de Gand et portant dérogations spécifiques au Décret portuaire pour la zone portuaire de Gand French 30-03-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière French 30-03-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement French 30-03-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des demandes de remises des dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018 French 30-03-2018