23 April 2018

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Ministerieel besluit tot goedkeuring van de inlichtingsverzoeken van Reprobel, betreffende de vergoeding voor reprografie verschuldigd aan auteurs en de vergoeding van de uitgevers voor de reproductie op papier of op een soortgelijke drager van hun uitgaven op papier, bedoeld in de artikelen XI.235 en XI.318/1 van het Wetboek van economisch recht. - Duitse vertaling Dutch 23-04-2018
Arrêté royal modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 23-04-2018
Décret communal French 23-04-2018
Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon French 23-04-2018
Décret relatif aux prestations familiales French 23-04-2018
Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 23-04-2018
Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 23-04-2018
Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement French 23-04-2018
Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel French 23-04-2018
Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande French 23-04-2018
Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique French 23-04-2018
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées French 23-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters. - Traduction allemande French 23-04-2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité French 23-04-2018
Arrêté royal relatif à l'émission en 2018 de pièces de monnaie commémoratives French 23-04-2018
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018 French 23-04-2018
Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat French 23-04-2018
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux French 23-04-2018
Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police French 23-04-2018
Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters French 23-04-2018