21 June 2018

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Décret modifiant l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2018-2019 French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi French 21-06-2018
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale et octroyant un abonnement gratuit aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci French 21-06-2018
Arrêté de l'administrateur général intérimaire de la société flamande de l'environnement modifiant l'arrêté de l'administrateur-général de la société flamande de l'environnement du 28 juin 2017 portant délégation de compétences aux chefs de service, aux experts, aux coordinateurs de bassins, responsables d'équipe et responsables de la société flamande de l'environnement French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2018 de l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles - INNOVIRIS French 21-06-2018
Décret visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 French 21-06-2018
Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux French 21-06-2018
Extrait de l'arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, introduits par E.M. et par l'ASBL " Aimer Jeunes " et autres. French 21-06-2018
Extrait de l'arrêt n° 76/2018 du 21 juin 2018 - - En cause : le recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive, introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone French 21-06-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale de " La Vallée de l'Olef " à Büllingen, Rocherath et Wirtzfeld et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite " Olef " à Büllingen French 21-06-2018