15 July 2018

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Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring French 15-07-2018
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande French 15-07-2018
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits French 15-07-2018
Loi portant des dispositions diverses Intérieur French 15-07-2018
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion French 15-07-2018
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics French 15-07-2018