21 December 2018

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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone pour la formation de Bachelor of Business Engineering French 21-12-2018
Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 French 21-12-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits French 21-12-2018
Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande sur l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie French 21-12-2018
Arrêté ministériel relatif au décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement French 21-12-2018
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande French 21-12-2018
Arrêté ministériel concernant un appel à la soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture French 21-12-2018
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 37.000 euros à deux partenaires du monde du football French 21-12-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 128 du 27 novembre 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2017 et 2018, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée French 21-12-2018
Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes French 21-12-2018
Décret portant modification du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne les organisations des clients et un forum des clients dans l'aide intégrale à la jeunesse French 21-12-2018
Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le décret du 7 mai 2004 relatif au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " et le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone pour la formation de Master of Conflict and Development Studies French 21-12-2018
Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne French 21-12-2018
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand French 21-12-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance des formations de " Master in Diplomacy and Global Governance " et " Master in Global Peace, Security and Strategic Studies " comme nouvelles formations du " Vesalius College " French 21-12-2018