01 March 2019

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Circulaire n° 672. - Dispenses de service accordées en 2019 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la distribution des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2019 French 01-03-2019
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 3 et 5 et l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives French 01-03-2019
Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score " French 01-03-2019
Décret relatif à une politique du cirque French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'année scolaire 2019-2020 French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication French 01-03-2019
Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes French 01-03-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif French 01-03-2019
Arrêté royal concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d'adoption visées à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail French 01-03-2019
Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant règles d'agrément et de subvention d'une organisation partenaire comme Institut flamand pour la première ligne French 01-03-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour French 01-03-2019
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier French 01-03-2019
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 01-03-2019
Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 01-03-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole Léonard de Vinci vers la Haute Ecole " Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - IFCSC " French 01-03-2019