13 March 2019

Title Language Date
Convention environnementale relative à l'exécution de la responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques French 13-03-2019
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 French 13-03-2019
Convention environnementale relative aux véhicules hors d'usage pour la Région de Bruxelles-Capitale French 13-03-2019
Convention environnementale relative aux pneus usés en Région de Bruxelles-Capitale French 13-03-2019