02 May 2019

Title Language Date
Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois French 02-05-2019
Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne French 02-05-2019
Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée French 02-05-2019
Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme French 02-05-2019
Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme French 02-05-2019
Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé French 02-05-2019
Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 02-05-2019
Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon French 02-05-2019
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur French 02-05-2019
Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers French 02-05-2019
Loi portant modifications du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique French 02-05-2019
Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution French 02-05-2019
Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques French 02-05-2019
Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés French 02-05-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé French 02-05-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption visée à l'article 145.48 Code des impôts sur les revenus 1992 French 02-05-2019
Arrêté royal d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur French 02-05-2019
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. French 02-05-2019
Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage French 02-05-2019