24 May 2019

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne la procédure de demande d'instaurer ou d'enlever la limitation de débit sur l'adduction d'eau, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, entre autres en ce qui concerne la réforme de la procédure de la coupure d'eau, l'inspection de l'installation intérieure et l'évacuation d'eau privée, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne un aspect procédural French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux éléments constitutifs pour l'élaboration d'un budget personnalisé pour les soins et le soutien non directement accessibles pour des personnes handicapées mineures French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif à l'offre de formation, à l'organisation, au cadre du personnel, à la perception des droits d'inscription et à la certification de l'enseignement artistique à temps partiel et modifiant les articles 7, 9, 11 et 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux initiatives locales de coopération entres les écoles d'enseignement fondamental et secondaire, les institutions d'enseignement supérieur et les académies d'enseignement artistique à temps partiel French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBG2AB-PR vers les articles budgétaires JB0-1JDG2AD-WT et JB0-1JDG2AA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 French 24-05-2019
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions concernant les personnels des académies de l'enseignement artistique à temps partiel French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels French 24-05-2019
Arrêté ministériel établissant le plan directeur en matière de patrimoine immobilier pour les prés-vergers en Hesbaye et dans les Fourons French 24-05-2019
Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne l'application du sixième programme lisier French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif à l'encadrement des jeunes chercheurs French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement French 24-05-2019
Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de la reconnaissance InvestEU de la " Participatiemaatschappij Vlaanderen " comme partenaire pour la mise en oeuvre French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives au logement French 24-05-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement French 24-05-2019