29 July 2019

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité French 29-07-2019
Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit French 29-07-2019
Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des cinq membres du gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises French 29-07-2019
Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire French 29-07-2019
Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux French 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome . - Traduction allemande French 29-07-2019
Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits French 29-07-2019