11 December 2019

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Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2019 French 11-12-2019
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019 French 11-12-2019
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 French 11-12-2019
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2019 French 11-12-2019
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions a l'obligation de dépôt du relevé a la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs French 11-12-2019
Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée French 11-12-2019
Avis. - Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base French 11-12-2019
Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande French 11-12-2019
Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale pour l'année de référence 2018. French 11-12-2019
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2020 French 11-12-2019
Arrêté royal fixant les modalités de manipulation et stockage des poliovirus de type 2 French 11-12-2019
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 11-12-2019
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019 French 11-12-2019
Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police French 11-12-2019
Arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l'établissement des comptes nationaux trimestriels French 11-12-2019
Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires. - Traduction allemande French 11-12-2019