20 December 2019

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Arrêté royal déterminant les montants pour 2020 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels French 20-12-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la cessation de la prime pour véhicules à émissions nulles, la prolongation des prêts énergétiques pour les établissements non commerciaux et les sociétés coopératives et de la prime de démolition et de reconstruction, et l'adaptation des paramètres de calcul de la partie non rentable French 20-12-2019
Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts French 20-12-2019
DECRET-PROGRAMME du budget 2020 French 20-12-2019
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations French 20-12-2019
Arrêté royal fixant et allouant une subvention aux fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 novembre 2019 portant création d'un fonds blouses blanches French 20-12-2019
Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration French 20-12-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux Fonds Propres d'ILVO pour la construction d'une nouvelle accommodation d'essai pour la volaille French 20-12-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution d'une subvention au VLHORA French 20-12-2019
Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 French 20-12-2019
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019 French 20-12-2019
Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 French 20-12-2019
Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires French 20-12-2019
Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives à la prestation du stage établies par la Chambre nationale des notaires French 20-12-2019
Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge en préparation de la COP15 de la CBD à l'OCDE French 20-12-2019
Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits French 20-12-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Figthers et l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande French 20-12-2019
Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. - Traduction allemande French 20-12-2019
Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. - Traduction allemande French 20-12-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande French 20-12-2019