22 June 2020

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Koninklijk besluit tot uitvoering van de artikelen 2, derde lid, 2quater en 8, tweede lid, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten Dutch 22-06-2020
Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de bevoegdheden van de gemeenschappen en de Federale Staat inzake het Tax Shelter stelsel voor audiovisuele werken en podiumwerken en tot informatie-uitwisseling, gedaan te Brussel op 19 maart 2020 Dutch 22-06-2020
Wet tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg wat de invoering van de reddingstrook betreft. - Duitse vertaling Dutch 22-06-2020
Arrêté ministériel. - AWaP. - Classement comme monument, pour leurs intérêts architectural et scientifique, certaines parties de l'ancien Institut d'astrophysique de l'université de Liège, à savoir, les façades et toiture ainsi que les structures portantes conformes à la conception d'origine, de la maison de l'assistant, de la tour sud, de l'atelier vertical, de la tour météorologique, de la maison directoriale, de la tour du télescope, de la salle méridienne, de la conciergerie, ainsi que les éléments immobiliers par destination contenus dans la salle méridienne et la tour du télescope French 22-06-2020
Dépôt de conventions collectives de travail French 22-06-2020
Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement French 22-06-2020
Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2020 French 22-06-2020
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement French 22-06-2020
XXX French 22-06-2020
Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat. - Traduction allemande French 22-06-2020
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mai 2020 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à l'atteinte des objectifs européens en matière d'énergie et de climat French 22-06-2020
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes. - Traduction allemande French 22-06-2020
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement French 22-06-2020
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloirs de secours French 22-06-2020
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par l'accord amiable du 20 mai 2020 French 22-06-2020
Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat French 22-06-2020
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales French 22-06-2020
Décret portant modification du décret sur le sport du 19 avril 2004 French 22-06-2020
Arrêté royal concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté French 22-06-2020
Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 22-06-2020