04 November 2020

Title	Language	Date
Arrêté royal portant la troisième répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90- de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme	French	04-11-2020
Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique. - Traduction allemande	French	04-11-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement	French	04-11-2020
Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique	French	04-11-2020
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la Bibliothèque royale de Belgique	French	04-11-2020
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique	French	04-11-2020
Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. - Traduction allemande	French	04-11-2020
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants	French	04-11-2020
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal météorologique de Belgique	French	04-11-2020
Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande	French	04-11-2020