23 December 2020

Title Language Date
Circulaire FB / VLABEL / 2020/2 concernant le titre 1 et le titre 2, chapitre 4 du Code flamand de la fiscalité du du 13 décembre 2013, modifiée par le décret du 3 juillet 2015 instituant la redevance kilométrique et mettant fin à la perception de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 à cet égard - Champ d'application matériel - Redevance kilométrique French 23-12-2020
Arrêté du Gouvernement relatif au subside corona d'infrastructure en faveur des associations, accordé en exécution de l'article 5.11 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 French 23-12-2020