29 April 2021

Title Language Date
Koninklijk besluit tot vaststelling van de taalkaders van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning Dutch 29-04-2021
Koninklijk besluit houdende toekenning van een facultatieve toelage van 8.000 euro aan de erkende stichting van openbaar nut "Be Planet" Dutch 29-04-2021
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 21 januari 2021 tot vaststelling van maatregelen ter voorkoming van de verspreiding van het coronavirus Dutch 29-04-2021
Besluit van de Regering tot uitvoering van het decreet van 20 februari 2017 ter bescherming van roerende cultuurgoederen van uitzonderlijk belang Dutch 29-04-2021
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros ", " Cash 10 euros " et " Cash 20 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité French 29-04-2021
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme French 29-04-2021
Arrêté du chef de département portant délégation de l'autorisation de signer des documents relatifs à la sécurité sociale. French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 French 29-04-2021
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Cash 15 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 29-04-2021
Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci French 29-04-2021
Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative au Contrat Ecole French 29-04-2021
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003 French 29-04-2021
Arrêté ministériel établissant la liste des troubles et faits antérieurs des personnes présentant une indication d'incapacité de travail et la liste des informations pluridisciplinaires donnant droit à un aménagement de l'environnement de travail, une indemnité pour frais de déplacement et d'hébergement, la langue des signes, les interprètes oraux ou écrits et la prime de soutien flamande, déterminée à l'article 4, de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'insertion professionnelle des personnes en situation d'incapacité de travail et désignant l'organisme chargé de l'évaluation des activités indépendantes French 29-04-2021
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement wallon accordant, pour l'année budgétaire 2021, une subvention complémentaire aux entreprises Titres-services afin de couvrir les dépenses pour l'année 2021 French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé French 29-04-2021
Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 French 29-04-2021