24 June 2021

Title Language Date
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances French 24-06-2021
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.402 de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, pour adapter les primes à l'installation de systèmes d'épuration individuelle French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en nursing" du troisième degré de qualification de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la 7ème année d'enseignement secondaire professionnel conduisant à l'obtention du certificat de qualification de puériculteur/puéricultrice et modifiant l'annexe 54 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 French 24-06-2021
Arrêté du Gouvernement wallon instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO French 24-06-2021
Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu French 24-06-2021
Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 French 24-06-2021