15 July 2021

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Arrêté 2021/1231 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des profils de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications French 15-07-2021
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale French 15-07-2021
Convention collective de travail n° 152 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue French 15-07-2021
Convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement French 15-07-2021
Convention collective de travail n° 159 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus French 15-07-2021
Convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50<bdit>bis du 28 mars 2013 et n° 50<bdit>ter du 26 mai 2015 French 15-07-2021
Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public French 15-07-2021
Arrêté 2021/464 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'organisation de la Formation continue dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 15-07-2021
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule French 15-07-2021
Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 15-07-2021
Arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais de voyage par avion, d'hébergement, de repas et de déplacement dans le pays de destination tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le cadre d'intervention des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement French 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance French 15-07-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique French 15-07-2021
Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 French 15-07-2021