15 November 2021

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes French 15-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'interruption de carrière pour aidants proches. - Traduction allemande French 15-11-2021
Arrêté de police du Ministre-Président maintenant certaines restrictions sanitaires dans la lutte contre le COVID-19 et portant abrogation de l'arrêté de police du 28 octobre 2021 French 15-11-2021
Arrêté royal relatif aux ressources essentielles à bord des navires French 15-11-2021