28 November 2021

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen. - Corrigendum Dutch 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence French 28-11-2021
Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire French 28-11-2021
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'article 19ter, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19 French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum French 28-11-2021
Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises French 28-11-2021
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant le chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-11-2021
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits French 28-11-2021
Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire. - Traduction allemande French 28-11-2021
Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence French 28-11-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz French 28-11-2021
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz French 28-11-2021