22 December 2021

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DECEMBRE 2021. - Accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique French 22-12-2021
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 22-12-2021
Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique French 22-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils de métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications French 22-12-2021
Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes. - Coordination officieuse en langue allemande French 22-12-2021
Dépôt de conventions collectives de travail French 22-12-2021
Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes French 22-12-2021
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 22-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des Services d'accueil spécialisé de la petite enfance, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire French 22-12-2021
Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 accordant un soutien à la transformation stratégique aux entreprises de la Région flamande, l'Arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 accordant un soutien à la transformation stratégique des entreprises de la Région flamande Région flamande et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant mise en oeuvre de l'article 16 et modifiant la décision du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 accordant un soutien stratégique à la transformation des entreprises de la Région flamande et l'adaptation des arrêtés ministériels prime écologie et soutien stratégique en matière d'écologie au règlement général d'exemption par catégorie French 22-12-2021
Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit French 22-12-2021
Décret portant création d'une UAP de type 1 " Fonds bas carbone et résilience " French 22-12-2021
Exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration French 22-12-2021
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022. - Addendum French 22-12-2021