23 December 2021

Title Language Date
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés French 23-12-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande French 23-12-2021
Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé French 23-12-2021
Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs French 23-12-2021
Circulaire n° 701. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel 2022 et 2023 French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2022 French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi et l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi French 23-12-2021
Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification du plan régional d'affectation du sol French 23-12-2021
Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme French 23-12-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant création d'un comité de concertation intermédiaire et de deux comités de concertation de base dans le domaine politique de la Chancellerie, l'administration, les affaires étrangères et la justice. French 23-12-2021
Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande French 23-12-2021
Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande French 23-12-2021
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des clubs de football professionnel de haut niveau, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 23-12-2021
Décret portant le soutien de l'exploitation du patrimoine culturel French 23-12-2021
Extrait de l'arrêt n° 187/2021 du 23 décembre 2021 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 février 2017 " modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ", introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL " Association pour le droit des Etrangers " French 23-12-2021