03 February 2022

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2014 établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires French 03-02-2022
Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation French 03-02-2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite French 03-02-2022
Arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3ème lecture French 03-02-2022
Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19 French 03-02-2022
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 French 03-02-2022