29 March 2022

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif French 29-03-2022
Arrêté du chef de département de "Agentschap Facilitair Bedrijf Afdeling Technisch beheer" portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "Technisch beheer". French 29-03-2022
Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 29-03-2022
Décision du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux membres du personnel du service juridique et centre d'expertise internationale French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire French 29-03-2022
Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité French 29-03-2022
Arrêté royal pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes French 29-03-2022
Règlement de lAutorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de lAutorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant lagrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie French 29-03-2022
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 French 29-03-2022
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 French 29-03-2022
Arrêté de l'administrateur général abrogeant l'arrêté du chef de département de "het Agentschap Facilitair Bedrijf Afdeling ICT" du 1 janvier 2018 portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "ICT". French 29-03-2022
Arrêté du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs sur le fonctionnement général du service Immobilier, Gestion documentaire, Politique et Relations clients French 29-03-2022
Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". French 29-03-2022
Arrêté Ministériel fixant les mesures de projets éligibles à des subventions dans le cadre du treizième appel à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds Navette French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 29-03-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat French 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande French 29-03-2022