21 April 2022

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022 French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications French 21-04-2022
Accord de coopération modifiant laccord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française,la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et daide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières French 21-04-2022
Direction Générale de la Réglementation économique. Avis. French 21-04-2022
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs French 21-04-2022
Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs French 21-04-2022
Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds climat, transition et relance relatif à l'Axe 1 " Climat, durabilité et innovation ", Composante 1.2 " Technologies énergétiques émergentes ", ID I-1.15 " Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l'hydrogène " French 21-04-2022
Extrait de l'arrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - French 21-04-2022
Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement de l'Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives et les indemnités de parcours de ses membres ainsi que le fonctionnement du réseau éthique French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret French 21-04-2022
Arrêté ministériel concernant certaines subventions gérées par le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2 French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2022, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives French 21-04-2022
Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie French 21-04-2022
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes French 21-04-2022
Règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires French 21-04-2022