25 April 2022

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Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. - Traduction allemande	French	25-04-2022
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016	French	25-04-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer	French	25-04-2022
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règle interprétative pour le remboursement de spécialités pharmaceutiques dont le remboursement est conditionné à l'absence de tuberculose évolutive par la réalisation d'un test de Mantoux	French	25-04-2022
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant le nab-paclitaxel comme principe actif	French	25-04-2022
Arrêté du chef de département de "Agentschap voor Facilitair Bedrijf Afdeling Aankoopcentrale en Overheidsopdrachten" portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "Aankoopcentrale en Overheidsopdrachten".	French	25-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques	French	25-04-2022
Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010	French	25-04-2022