29 April 2022

Title Language Date
Traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021. French 29-04-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux prescriptions de production en cas de catastrophes French 29-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'introduction d'une obligation de service public pour les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité French 29-04-2022
Décret modifiant le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne le moratoire sur la vente de logements locatifs sociaux et l'exemption d'une étude d'orientation du sol lors de la cession obligatoire de terrains à risque par des acteurs du logement social French 29-04-2022
Décret portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019 French 29-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation French 29-04-2022
Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'accès aux codes EAN et leur utilisation par le syndic French 29-04-2022
Arrêté du Gouvernement flamand établissant les exigences d'output et l'octroi de subventions pour les coûts supplémentaires des structures pour personnes handicapées en période de résurgence du COVID-19 French 29-04-2022