18 May 2022

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Wet tot bevordering van de integratie van de begunstigden van het tijdelijk beschermingsstatuut. - Duitse vertaling Dutch 18-05-2022
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 april 2019 tot invoering van een premieregeling voor de uitvoering van een audit, van de rapporten over de opvolging van de werken ervan en van de investeringen tot bevordering van energiebesparing en van de renovatie van een woning Dutch 18-05-2022
Wet tot uitstel van de inwerkingtreding van de bepalingen inzake de uitvoering van vrijheidsstraffen van drie jaar of minder Dutch 18-05-2022
Wet tot wijziging van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten en de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten Dutch 18-05-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 juni 2009 betreffende de automatische toepassing van maximumprijzen voor de levering van elektriciteit en aardgas aan de beschermde residentiële afnemers met een laag inkomen of in een onzekere situatie Dutch 18-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires French 18-05-2022
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. - Traduction allemande French 18-05-2022
Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire French 18-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats French 18-05-2022
Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité French 18-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement French 18-05-2022
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 French 18-05-2022
Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte French 18-05-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement French 18-05-2022
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé French 18-05-2022
Décret modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques French 18-05-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand French 18-05-2022
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits French 18-05-2022
Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux French 18-05-2022
Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement French 18-05-2022