05 July 2022

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Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 French 05-07-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire French 05-07-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier French 05-07-2022
Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi French 05-07-2022
Circulaire n° 706. Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux French 05-07-2022
Arrêté ministériel du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe French 05-07-2022
Loi portant des dispositions fiscales diverses French 05-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe. - Traduction allemande French 05-07-2022
Conseil d'Etat. - Annulation French 05-07-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande French 05-07-2022