12 July 2022

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Avis officiel de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 12-07-2022
Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 French 12-07-2022
Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021 French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux French 12-07-2022
Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience French 12-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 fixant la répartition du montant restant du subside visé à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 octroyant le soutien du fonds d'urgence pour le sport en réponse à la pandémie de COVID-19 aux acteurs sportifs. French 12-07-2022
Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018 French 12-07-2022
Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants French 12-07-2022
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l'allocation de transition French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 12-07-2022
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. - Traduction allemande French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics French 12-07-2022
Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants French 12-07-2022
Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022 French 12-07-2022
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement French 12-07-2022