30 July 2022

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 juli 1989 tot vaststelling van het aantal leden van de samenwerkingscommissie opgericht bij de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen Dutch 30-07-2022
Wet om justitie menselijker, sneller en straffer te maken II. - Duitse vertaling van uittreksels Dutch 30-07-2022
Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral "Bien-être mental au travail" French 30-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés French 30-07-2022
Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23 French 30-07-2022
Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6. et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques French 30-07-2022
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg . - Addendum French 30-07-2022
Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés French 30-07-2022
Septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026 French 30-07-2022
Arrêté royal approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026 French 30-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 French 30-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen French 30-07-2022
Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales French 30-07-2022
Arrêté royal portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales French 30-07-2022
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022 French 30-07-2022
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg . - Addendum French 30-07-2022
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande French 30-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande French 30-07-2022
Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. - Traduction allemande French 30-07-2022
Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage French 30-07-2022