26 October 2022

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Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 6, 10 et 13 de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle de la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes. - Traduction allemande French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux French 26-10-2022
XXX French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques French 26-10-2022
Arrêt du Conseil d'Etat n° 254891 du 26 octobre 2022 French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme French 26-10-2022
Arrêté ministériel concernant la demande d'enregistrement du "Limburgse vlaai" en tant qu'indication géographique protégée . French 26-10-2022
Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des pharmaciens, en exécution de l'article 7/1, § 14, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 French 26-10-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes French 26-10-2022
Arrêté royal fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé French 26-10-2022