27 October 2022

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant la reconnaissance temporaire du Certificate of Complete General Secondary Education et de l'Attestat of Complete General Secondary Education délivrés par le Ministère ukrainien de l'éducation et des sciences et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur donnant accès à l'enseignement supérieur de type court French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation aux normes de rationalisation à l'internat Saint-Henri sis à l'avenue royale 50, 7700 Mouscron, et à l'internat annexé à l'Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne sis à rue des Evêts 4, 6980 Roche-en-Ardenne French 27-10-2022
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'allocation pour soins dans un centre de soins résidentiel, un centre de court séjour ou une garderie French 27-10-2022
XXX French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les programmes relatifs au cours de philosophie et citoyenneté et à la P1 French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2023 French 27-10-2022
Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 21 octobre portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022, en raison de la non-réalisation des promesses de subventions accordées dans le cadre de la programmation à long terme. French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l'article 8 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat French 27-10-2022
Arrêté ministériel portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 2, a), b), d) et e), du même décret French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale French 27-10-2022
Extrait de l'arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022. French 27-10-2022
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maximums pour le transport par taxis et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 fixant les prix maxima pour le transport par taxis French 27-10-2022
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 French 27-10-2022