21 December 2022

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Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2022 French 21-12-2022
Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales French 21-12-2022
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi French 21-12-2022
Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023 French 21-12-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments French 21-12-2022
Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 21-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire French 21-12-2022
Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d'intervention French 21-12-2022
Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne French 21-12-2022
Septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine French 21-12-2022
Dixième modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Neuvieme modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2023, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux French 21-12-2022
Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 French 21-12-2022
Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Arrêté royal portant approbation de la huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Arrêté royal portant approbation de la neuvieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022
Loi portant des dispositions fiscales diverses French 21-12-2022
Sixieme modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes French 21-12-2022