26 December 2022

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Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises French 26-12-2022
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail French 26-12-2022
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires French 26-12-2022
Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité French 26-12-2022
Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord French 26-12-2022
Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses French 26-12-2022
Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 26-12-2022
Arrêté royal règlementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile French 26-12-2022
Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande French 26-12-2022
Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 French 26-12-2022
Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation French 26-12-2022
Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 26-12-2022
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 French 26-12-2022
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 French 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB French 26-12-2022