09 March 2023

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience French 09-03-2023
Arrêté 2022/1688 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé French 09-03-2023
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française French 09-03-2023
Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution French 09-03-2023
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2023 pour la fourniture délectricité aux clients résidentiels protégés French 09-03-2023
Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande standard d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales French 09-03-2023
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention French 09-03-2023
XXX French 09-03-2023
Arrêté ministériel de désignation des eaux de baignade pour la saison balnéaire 2023 French 09-03-2023
Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au logement à la suite de la restructuration du secteur politique du logement French 09-03-2023
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2023 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés French 09-03-2023
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2023 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés French 09-03-2023
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi French 09-03-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 500 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété French 09-03-2023