31 March 2023

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers French 31-03-2023
Décret portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l'infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et à la politique de l'eau French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la répartition des zones d'écoulement en types de zone à partir de 2023 et en ce qui concerne l'ajout de la liste des mesures équivalentes French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui sont liés aux compétences régionales French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement du statut du personnel de l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise French 31-03-2023
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19 French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022 fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, en ce qui concerne l'indexation des loyers French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'arrêt volontaire de porcheries French 31-03-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, en ce qui concerne les dérogations pour les variétés biologiques de plantes agricoles et de légumes, adaptés à la culture biologique French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand visant à prolonger le permis de recherche de géothermie de VITO nv dans la région de Mol-Dessel French 31-03-2023
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat. French 31-03-2023
Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution French 31-03-2023
Arrêté ministériel relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétence associés au métier de " conseiller/conseillère en emploi et insertion professionnelle " French 31-03-2023
Décret remplaçant l'article 15.3.5/18 du Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le régime transitoire des conditions modifiées de désignation des gestionnaires de réseau de distribution French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de formations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein French 31-03-2023
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité French 31-03-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 mai 2019 portant la capitainerie de port French 31-03-2023