07 April 2023

Title Language Date
Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national French 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables French 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail French 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public French 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire French 07-04-2023
Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales French 07-04-2023
Arrêté ministériel adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer French 07-04-2023
Arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 " modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ", dans la mesure où il insère un nouveau paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, à l'article 73 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 French 07-04-2023
Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations French 07-04-2023
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure French 07-04-2023
Arrêté royal relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires French 07-04-2023
Arrêté royal fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l'amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 07-04-2023
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission French 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission French 07-04-2023
Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission French 07-04-2023