26 April 2023

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Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP236 dit " Fonderie Saint-Jean " à Tournai French 26-04-2023
Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande French 26-04-2023
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 26-04-2023
Arrêté ministériel relatif aux conditions de soutien à l'examen d'aptitude médico-sportive des sportifs talentueux. French 26-04-2023
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE French 26-04-2023
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle French 26-04-2023
Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Agence pour l'Enseignement supérieur, l'Education des adultes, les qualifications et les bourses d'études. French 26-04-2023
Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles French 26-04-2023
Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant les conditions de soutien à l'examen d'aptitude médico-sportive des sportifs talentueux. French 26-04-2023
Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 26-04-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 en ce qui concerne le changement de nom d'Inter-Environnement Wallonie à Canopea French 26-04-2023
Arrêté de l'Administrateur-Général désignant les contrôleurs régionaux en application de l'article 12, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. French 26-04-2023
Arrêté ministériel modifiant la procédure d'enregistrement des services dans le cadre du thème des compétences professionnelles spécifiques par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat. French 26-04-2023
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite. French 26-04-2023