04 May 2023

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Loi relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande French 04-05-2023
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales French 04-05-2023
Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Régie des Bâtiments dans le contexte d'un contrat DBFM pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois French 04-05-2023
Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 octobre 2001 dressant la liste des biens transférés de Belgacom à l'Etat belge French 04-05-2023