04 July 2023

Title Language Date
Arrêté ministériel portant nomination des agents régionaux de l'aménagement du territoire de la direction de l'application de la loi de l'environnement qui acquièrent la qualité d'officier de police judiciaire, d'officier adjoint du procureur du Roi. French 04-07-2023
Arrêté royal relatif à l'intoxication à bord des navires French 04-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement French 04-07-2023
Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023 French 04-07-2023