27 September 2023

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Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au caractère rémunératoire au sens de la sécurité sociale, des indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire de droits d'auteur et de droits voisins	French	27-09-2023
Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil	French	27-09-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne	French	27-09-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier	French	27-09-2023
Avis du 27 septembre 2023 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public	French	27-09-2023
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux prestations en faveur de travailleurs indépendants à l'occasion de la naissance d'un enfant sans vie	French	27-09-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs	French	27-09-2023
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 350.000 EUR à visit.brussels en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles	French	27-09-2023