01 October 2023

Title Language Date
Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales French 01-10-2023
Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand French 01-10-2023
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2023 French 01-10-2023
Arrêté royal du 1er octobre 2023 modifiant l'article 22, § 1er, d), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale French 01-10-2023